Arrêté du 4 novembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-985 du 15 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-985 du 15 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0502415A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 4 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 30 des statuts de l'association Mouvement rural de la jeunesse chrétienne :

« Cinq postes de permanent régional et trois postes de permanent national peuvent être occupés par un fonctionnaire en service détaché. »